Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par RT - Equilibre & Harmonie, représentée par Mme Fabiana KETTMANN, micro-entrepreneur.

1.2 Identification du prestataire
Raison sociale : RT - Equilibre & Harmonie
Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entrepreneur)
Représentant légal : Fabiana KETTMANN
SIRET : 98928989700013
RCS : 989 289 897 R.C.S. Paris
Adresse : 60 rue François Ier, 75008 Paris
Email : cabinet@rt-equilibre.fr
Site internet : https://rt-equilibre.fr

1.3 Acceptation des CGV
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter intégralement.

RT - Equilibre & Harmonie
révision 2025

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Prestataire : RT - Equilibre & Harmonie
Client : Toute personne physique majeure commandant une prestation
Prestations : Ensemble des services de soins énergétiques et accompagnements proposés
Bilan :  Lecture énergétique initiale
Séance : Service d'harmonisation énergétique individuel

ARTICLE 3 - AVERTISSEMENT IMPORTANT - NATURE DES PRESTATIONS

3.1 Caractère non médical
ATTENTION : Les prestations proposées (soins énergétiques, radiesthésie, harmonisation des énergies) ne constituent EN AUCUN CAS un acte médical, paramédical ou de santé au sens légal du terme.

3.2 Non substitution
Ces prestations s'inscrivent dans une démarche de bien-être et d'harmonisation énergétique uniquement. Elles ne peuvent EN AUCUN CAS :
- Se substituer à un diagnostic médical
- Dispenser de consulter un professionnel de santé
- Un suivi médical régulier
- Interrompre un traitement en cours

3.3 Recommandations impératives
En cas de problème de santé, physique ou psychologique, le Client DOIT IMPÉRATIVEMENT :
- Consulter un médecin pour tout problème de santé
- Suivre les prescriptions médicales

3.4 Information du Prestataire
Le Client s'engage à informer le Prestataire de tout élément personnel jugé pertinent pour l'harmonisation énergétique, dans la limite de ce qu'il souhaite partager volontairement, sans obligation de révéler d'informations médicales confidentielles.

ARTICLE 4 - TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Tarifs en vigueur
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, affichés sur le site internet ou communiqués lors de la prise de rendez-vous. Les prix sont exprimés en euros TTC.
TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

4.2 Révision des tarifs
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Les prestations déjà réservées et payées restent acquises aux conditions tarifaires initiales.

4.3 Frais supplémentaires
Déplacements : Frais kilométriques selon barème fiscal en vigueur au-delà de 15km du cabinet
Matériaux spécifiques : Sur devis selon les besoins

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Moyens de paiement acceptés
Plate-forme de paiement : Paypal
Carte bancaire (en ligne)
Virements bancaires

5.2 Échéances de paiement
Bilan initial: Paiement lors de la réservation
Séances individuelles : Paiement avant la séance
Accompagnements : Selon modalités définies au contrat

5.3 Défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne :
- Suspension des prestations en cours

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Délai légal
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

6.2 Point de départ du délai.
Le délai court à compter de
- la conclusion du contrat pour les services
- La réception de la confirmation de commande

6.3 Droit de rétractation
La rétractation s'exerce par :
- Email : cabinet@rt-equilibre.fr
- Formulaire : Disponible ici

Pour les prestations réservées avec moins de 14 jours d'anticipation, en raison de la nature personnalisée du service et de la préparation énergétique spécifique requise :

• Le Client peut RENONCER EXPRESSÉMENT à son droit de rétractation
• Cette renonciation doit être confirmée lors de la réservation
• En cochant "J'accepte de renoncer à mon droit de rétractation"  pour cette prestation réservée à moins de 14 jours"
• Cette renonciation est définitive et irrévocable

Cette disposition s'applique uniquement aux réservations effectuées à moins de 14 jours calendaires de la date de prestation prévue.

6.4 Exceptions au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation)
Le droit de rétractation ne peut s'exercer pour :
- Les prestations déjà exécutées avec accord exprès du Client
- Les services personnalisés ou sur-mesure

ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS

7.1 Lieu d'exécution
Les prestations se déroulent de préférence à distance selon modalités techniques définies
De façon exceptionnelle à domicile : Sur demande et devis

7.2 Délais d'exécution
Bilan initial: Dans les 7 jours suivant la demande
Séances : Selon planning convenu
Accompagnements : Selon durée contractuelle

7.3 Modalités pratiques
Le Client s'engage à :
- Respecter les horaires convenus
- Fournir un environnement calme et propice à la séance.
- Participer activement au processus

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

8.1 Modification par le Client
Préavis minimum : 24 heures avant le rendez-vous
Modalités : Email ou téléphone au cabinet
Report : Possible dans un délai de 30 jours maximum

8.2 Annulation par le Client
Délai minimum : 24 heures avant le rendez-vous
Annulation tardive : Séance due intégralement
Cas de force majeure : Remboursement ou report selon accord

8.3 Modification/Annulation par le Prestataire
Préavis : Minimum 2 heures sauf urgence absolue
Solutions proposées : Report prioritaire ou remboursement intégral
Dédommagement : Geste commercial selon le préjudice causé

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ ET DÉONTOLOGIE

9.1 Secret professionnel
Le Prestataire s'engage au respect absolu de la confidentialité concernant :
- Informations personnelles du Client
- Contenu des échanges durant les séances
- Résultats des bilans et analyses
- Documents et supports remis

9.2 Protection des données
Conformément au RGPD :
- Collecte limitée aux données nécessaires
- Usage strictement professionnel
- Conservation : 3 ans après dernière prestation
- Pas de transmission à des tiers
- Droits d'accès, rectification, suppression garantis

9.3 Éthique professionnelle
Le Prestataire s'interdit :
- Tout diagnostic médical ou promesse de guérison
- Conseil d'interruption de traitement médical
- Pression commerciale
- Jugement personnel sur les choix du Client

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

10.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée à :
- L'exécution des prestations selon les règles de l'art
- Le montant effectivement payé par le Client
- Les dommages directs exclusivement

10.2 Exclusions de garantie
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
- Des résultats obtenus (aucune garantie de résultat)
- Des conséquences liées à la non observance des conseils
- Des dommages indirects ou immatériels
- Des décisions prises par le Client

10.3 Assurance professionnelle (RCP)
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Droits du Prestataire
Tous les éléments fournis (méthodes, supports, documents) restent la propriété intellectuelle du Prestataire. La méthode RT - Equilibre & Harmonie est une marque déposée.

11.2 Usage autorisé
Le Client est autorisé à :
- Utiliser les supports à des fins strictement personnelles.
- Conserver les documents remis pour son usage privé

11.3 Interdictions
Il est strictement interdit de :
- Reproduire, diffuser ou exploiter commercialement les méthodes
- Transmettre les supports à des tiers sans autorisation
- Utiliser la marque ou les éléments distinctifs

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

12.1 Définition
Constituent des cas de force majeure tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, notamment :
- Pandémie, restrictions sanitaires
- Catastrophes naturelles
- Grèves, conflits sociaux
- Défaillance des réseaux de télécommunication

12.2 Conséquences
En cas de force majeure :
- Suspension temporaire des obligations sans pénalité
- Information immédiate des Clients concernés
- Recherche de solutions alternatives (report, remboursement)

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Collecte et traitement
Les données personnelles collectées sont nécessaires à :
- L'exécution des prestations
- La relation commerciale
- Les obligations légales et comptables

13.2 Droits des personnes
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits :
- D'accès, rectification, suppression de ses données
- À la portabilité des données
- D'opposition au traitement
- À la limitation du traitement

13.3 Contact données personnelles
Pour exercer vos droits : cabinet@rt-equilibre.fr

ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES

14.1 Réclamation amiable
En cas de difficultés :
- Contact privilégié : cabinet@rt-equilibre.fr
- Délai de réponse : 48h ouvrées
- Recherche de solution : Dialogue constructif prioritaire

14.2 Médiation de consommation
En cas de litige persistant, le Client peut recourir gratuitement à la médiation :
- Médiateur de référence : Centre National de Médiation (CNM)
- Site : https://www.cnm-mediation.com
- Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

14.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, les tribunaux sont seuls compétents.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS FINALES

15.1 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres clauses qui demeurent en vigueur.

15.2 Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

15.3 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.